Souscrire à un contrat de prévoyance : est-ce obligatoire ?

En France, aucune loi n’impose la souscription d’un contrat de prévoyance à titre individuel. Pour les salariés, en fonction des situations (profil, entreprises, etc.), la souscription à un contrat de prévoyance peut toutefois ne plus être facultative.

Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance ?

Le contrat de prévoyance est généralement défini comme un contrat permettant de couvrir les risques de travail, d’invalidité et de décès (les risques couverts peuvent être différents en fonction des contrats). Il s’agit, concrètement, de proposer des garanties aux souscripteurs du contrat quant au devenir de leur situation financière en cas d’accident, maladie ou décès. Avec un contrat de prévoyance décès par exemple, la compagnie d’assurances auprès de laquelle vous avez souscrit un contrat verse des indemnités (capital ou rente) à vos proches à votre décès pour compenser la perte de vos revenus professionnels.

Prévoyance collective vs prévoyance individuelle

Il existe en matière de prévoyance deux grandes catégories de contrats : les contrats de prévoyance collective et les contrats de prévoyance individuelle. Comme leur appellation le laisse facilement deviner, ces contrats sont souscrits :

– de manière collective pour les prévoyances collectives : c’est le cas d’une entreprise qui souscrit une assurance prévoyance complémentaire pour ses salariés ;

– de manière individuelle pour les prévoyances individuelles : chaque individu est libre de souscrire une prévoyance individuelle pour anticiper les conséquences financières d’un accident, d’une maladie ou de son décès.

Le contrat de prévoyance est-il obligatoire ?

Sur le plan individuel, aucune loi ne vous impose la souscription à un contrat de prévoyance. La situation est différente dans le cadre des entreprises. En théorie, la souscription à un contrat de prévoyance collective demeure une démarche facultative (alors que la mise en place d’un contrat de complémentaire santé ou de mutuelle est devenue obligatoire pour les entreprises). Dans certaines situations toutefois, cette souscription à une prévoyance collective devient obligatoire. C’est le cas lorsque :

• la convention collective (ou un accord de branche) prévoit cette obligation ;
• un accord existant est dénoncé ;
• l’entreprise compte parmi ses salariés des cadres (l’entreprise est tenue d’assumer la prise en charge de la prévoyance décès pour ses cadres).

À noter que chaque salarié exerçant son activité dans une entreprise appliquant une prévoyance entreprise obligatoire est tenu d’adhérer au régime de protection sociale. Seules deux situations peuvent être retenues pour justifier le refus d’adhésion à la prévoyance collective :

• le refus, au moment de la mise en place du contrat prévoyance, de la part des salariés déjà présents dans l’entreprise en cas de décision unilatérale de l’employeur ;
• l’appartenance à une catégorie de salariés spécifique, conjointe à la justification d’une couverture souscrite par ailleurs.

Quels avantages au contrat de prévoyance collective ?

Il existe deux principaux avantages à souscrire à la prévoyance collective obligatoire :

– le montant de la cotisation pour le salarié : grâce à une couverture prévoyance unique et mutualisée au sein de l’entreprise, le salarié profite d’une cotisation d’un montant inférieur à celui d’une cotisation pour un contrat souscrit de manière individuelle ;

– un avantage fiscal : la prévoyance professionnelle obligatoire ouvre droit à une déduction fiscale.

Comme pour le choix d’une mutuelle ou d’une complémentaire santé, il est vivement recommandé de comparer en amont les garanties proposées par le contrat de prévoyance de votre entreprise avant d’adhérer au contrat collectif ou de poursuivre votre protection avec un contrat individuel.

N’hésitez pas à consulter la fiche solution Prévoyance décès pour plus d’informations sur notre offre.

Hospitalisation d’office : quelles procédures et quelle prise en charge ?

Hospitalisation d’office : ces termes demeurent vagues pour la plupart des personnes. Ils recouvrent pourtant une réalité strictement encadrée par la loi, qui établit ses procédures et sa prise en charge.

Hospitalisation d’office : de quoi s’agit-il ?

L’hospitalisation d’office est parfois aussi appelée hospitalisation sans consentement, placement d’office ou internement d’office ou forcé. Il s’agit d’interner en établissement psychiatrique ou d’hospitaliser une personne sans qu’elle ait donné son accord. L’hospitalisation d’office ne peut donc s’appliquer qu’aux personnes présentant des troubles mentaux susceptibles de les pousser à commettre des actes préjudiciables à autrui et/ou à l’ordre public.

Hospitalisation d’office : sous quelles conditions ?

L’hospitalisation d’office répond à une procédure claire, afin de protéger les droits du patient. Les seules personnes qui peuvent demander une hospitalisation d’office en psychiatrie sont :

• les agents de l’autorité (les forces de l’ordre, un maire) ;
• un membre de la famille de la personne hospitalisée d’office, ou un membre de son entourage (on parle de « tiers » et de toute « personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient ») ;
• un médecin ;
• la personne ayant une tutelle ou une curatelle sur la personne hospitalisée sans consentement.

L’internement d’office ne peut être pris en compte que si deux conditions sont respectées :

• L’état de la personne exige une prise en charge immédiate.
• La personne n’est pas en mesure de prendre elle-même la décision car elle souffre d’un trouble du discernement.

La procédure d’hospitalisation sans consentement dépend de la nécessité d’agir rapidement :

• L’hospitalisation d’office dite « normale » est décidée par le préfet du lieu de résidence du malade, sur présentation de deux certificats médicaux rédigés par un psychiatre ou un médecin et expliquant le risque que présente la personne.
• L’hospitalisation d’office dite « d’urgence » : elle est décidée par le maire ou le commissaire de police lorsque la personne semble être un danger pour l’ordre public, et peut se passer de certificat médical si les autorités jugent que le danger que présente la personne est critique. Le préfet doit être averti dans les 24 heures de cet internement d’office.

Hospitalisation d’office : quelle prise en charge ?

Que l’hospitalisation d’office ait été demandée par un tiers ou un détenteur de l’autorité, la prise en charge de l’hospitalisation est la même que pour tous les assurés :

• Remboursement de l’hospitalisation à hauteur de 80 % des tarifs conventionnés par l’Assurance Maladie.
• Forfait hospitalier à la charge de la personne hospitalisée, qui est en totalité ou en partie pris en charge par votre complémentaire santé si vous avez souscrit un contrat couvrant ce genre de risques.
• Dépassements d’honoraires et supplément pour confort à la charge de la personne hospitalisée, sauf si le contrat souscrit auprès de sa mutuelle rembourse tout ou partie de ces coûts.

Hospitalisation d’office : et après ?

Bien qu’il s’agisse d’une hospitalisation demandée et validée par le préfet, la personne internée sans son consentement a des droits :

• Au bout de 24 heures et de 72 heures d’hospitalisation d’office, la personne internée doit être vue par un médecin qui établira un certificat médical indiquant s’il y a lieu de maintenir l’hospitalisation.
• Le directeur de l’établissement où la personne est hospitalisée peut autoriser des sorties de 12 heures au maximum, sous surveillance d’un membre du personnel de l’établissement ou de la famille du patient.
• Des sorties sans surveillance d’une durée maximale de 48 heures peuvent être autorisées par le directeur de l’établissement où est hospitalisé le patient.
• L’hospitalisation ne peut se prolonger au bout de 12 jours qu’après audition de la personne internée par le juge des libertés et de la détention (JLD).
• La fin de l’hospitalisation sans consentement s’achève sur décision du psychiatre de l’établissement ou du JLD.

N’hésitez pas à consulter la fiche solution Garantie hospitalisation pour plus d’informations sur notre offre.

La chaleur s’invite de plus en plus tôt chaque année. Il est donc important de savoir y faire face et de se protéger correctement contre les risques possibles.

Quels risques encourus par un temps de canicule et comment les reconnaître ?

• L’hyperthermie : lors d’une exposition prolongée au soleil, la température corporelle dépasse les 40°, des troubles de la conscience apparaissent et la tension artérielle chute.  La personne doit être installée au frais, boire et être aspergée d’eau fraîche. Le paracétamol et l’aspirine sont à éviter, et les secours doivent être appelés immédiatement. Les personnes âgées sont les plus touchées.
• La déshydratation : quand l’organisme manque d’eau, la soif apparaît avec une sécheresse des lèvres, un affaiblissement et une fatigue anormale. Les maux de tête, une respiration rapide, les vertiges et nausées sont également des signes. Il faut que la personne s’hydrate au plus vite.
• L’hydrocution : elle correspond à un refroidissement brutal de l’organisme suite à une entrée trop rapide dans l’eau lorsque la différence de température entre le corps et l’eau est trop grande. Afin de l’éviter, il faut entrer progressivement dans l’eau, surtout lorsque celle-ci est froide.
• L’insolation : due à une exposition directe au soleil, les signes sont des forts maux de tête, de la fièvre et un état de somnolence.
• Les crampes musculaires : les sportifs et personnes travaillant en extérieur y sont enclins. Il faut dans ce cas se reposer dans un lieu frais et boire fréquemment.
• La dermite : due à une transpiration excessive, elle entraîne des démangeaisons et touche surtout les enfants.

Des réflexes pour bien dormir

Afin de mieux tenir la chaleur, il faut penser à bien préparer son environnement et son corps avant de dormir.

Pour ce faire, voici quelques conseils :

• Évitez toute activité physique le soir, prenez une douche fraîche et séchez-vous le moins possible
• Gardez un verre d’eau froide et un brumisateur à proximité de votre lit pour vous rafraîchir dans la nuit si besoin
• Fermez volets et rideaux le jour, et ouvrez-les la nuit pour créer des courants d’air
• Dormez avec des textiles légers et naturels (lin, coton) pour laisser votre peau respirer
• Dînez léger, en favorisant les protéines maigres (viandes, poissons) et les aliments riches en eau et minéraux (légumes) plutôt que les aliments riches en sucre et en matières grasses

Sources : www.santemagazine.fr, www.letelegramme.fr/

Au chagrin de la mort d’un proche s’ajoute la lourde tâche, pour la famille, des démarches obligatoires à effectuer après le décès. Pour vous y retrouver plus facilement, Filiassur a établi la liste des démarches administratives après un décès. Ainsi, vous n’oublierez rien, et vous ne vous mettrez pas en faute vis-à-vis de la loi.

Démarches à la suite d’un décès à effectuer dans les 24 heures

• La première démarche après un décès est de le faire constater par un médecin. Vous pouvez pour cela contacter votre médecin traitant, ou appeler le 15 qui vous orientera vers le médecin de garde. Vous n’aurez pas à effectuer cette démarche en cas de décès à l’hôpital ou dans un EHPAD, car c’est le personnel de l’établissement médical qui s’en chargera et vous préviendra. Si la personne est décédée de mort violente, vous devez prévenir les forces de l’ordre (gendarmerie ou commissariat de police).
• La deuxième démarche après le décès d’un conjoint ou d’un proche est de déclarer la mort auprès de la mairie où le décès est survenu. Cette déclaration peut être effectuée par l’établissement médical ou hospitalier, ou les pompes funèbres. La mairie vous fournira un acte de décès, nécessaire à de nombreuses démarches administratives après le décès d’un parent.
• Avant de prendre vos dispositions pour les obsèques, vérifiez si le proche n’a pas laissé de dernières volontés, notamment en ce qui concerne le don d’organes ou de son corps à la science, ou sur la modalité de ses obsèques (certaines personnes souhaitent être inhumées, d’autres veulent une crémation). Ces volontés peuvent être résumées dans une convention obsèques qui permet de préparer son décès.

Quelles démarches administratives après un décès à faire dans le mois ?

Dans le mois qui suit, voici le guide des démarches à effectuer après le décès, pour être en conformité avec l’administration et la loi :

• Une fois que la mairie du lieu du décès vous a fourni un acte de décès, faites mettre à jour le livret de famille du défunt, qui pourra vous être demandé pour d’autres formalités.
• la preuve de votre hérédité : pour une succession supérieure à 5 000 €, vous devrez demander un acte de notoriété auprès d’un notaire ; pour un montant inférieur, une attestation signée par tous les héritiers est suffisante.
• établissez les dettes, les créances, les actes de cautionnement, les éventuelles ventes en viager du défunt.
• les formalités auprès des organismes sociaux varient selon la situation de la personne. Par exemple, vous n’avez pas de démarches après le décès d’un conjoint retraité : les caisses de retraite sont averties par l’État. Quelle que soit la situation de la personne décédée (retraitée, salariée, demandeuse d’emploi, fonctionnaire), vous devez déclarer le décès auprès des organismes sociaux, et vous pouvez faire des demandes d’allocation et débloquer les capitaux décès.
• avertissez les banques, assurances, fournisseurs d’énergie et d’eau, entreprises de télécommunication du décès.

Dans les 6 mois qui suivent un décès, les démarches obligatoires

Il faut :

• régler la succession, soit entre héritiers, soit auprès d’un notaire, selon les sommes en jeu ;
• déclarer la succession aux impôts, et éventuellement s’acquitter des droits de succession ;
• changer la carte grise si vous héritez d’un véhicule ;
• déclarer les derniers revenus de la personne décédée aux impôts aux dates prescrites.

Sécurisez-vous en permettant à vos proches de recevoir un capital, grâce au produit Prévoyance décès de Filiassur . La cotisation n’évolue pas avec l’âge.