Hospitalisation d’office : quelles procédures et quelle prise en charge ?

Hospitalisation d’office : ces termes demeurent vagues pour la plupart des personnes. Ils recouvrent pourtant une réalité strictement encadrée par la loi, qui établit ses procédures et sa prise en charge.

Hospitalisation d’office : de quoi s’agit-il ?

L’hospitalisation d’office est parfois aussi appelée hospitalisation sans consentement, placement d’office ou internement d’office ou forcé. Il s’agit d’interner en établissement psychiatrique ou d’hospitaliser une personne sans qu’elle ait donné son accord. L’hospitalisation d’office ne peut donc s’appliquer qu’aux personnes présentant des troubles mentaux susceptibles de les pousser à commettre des actes préjudiciables à autrui et/ou à l’ordre public.

Hospitalisation d’office : sous quelles conditions ?

L’hospitalisation d’office répond à une procédure claire, afin de protéger les droits du patient. Les seules personnes qui peuvent demander une hospitalisation d’office en psychiatrie sont :

• les agents de l’autorité (les forces de l’ordre, un maire) ;
• un membre de la famille de la personne hospitalisée d’office, ou un membre de son entourage (on parle de « tiers » et de toute « personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient ») ;
• un médecin ;
• la personne ayant une tutelle ou une curatelle sur la personne hospitalisée sans consentement.

L’internement d’office ne peut être pris en compte que si deux conditions sont respectées :

• L’état de la personne exige une prise en charge immédiate.
• La personne n’est pas en mesure de prendre elle-même la décision car elle souffre d’un trouble du discernement.

La procédure d’hospitalisation sans consentement dépend de la nécessité d’agir rapidement :

• L’hospitalisation d’office dite « normale » est décidée par le préfet du lieu de résidence du malade, sur présentation de deux certificats médicaux rédigés par un psychiatre ou un médecin et expliquant le risque que présente la personne.
• L’hospitalisation d’office dite « d’urgence » : elle est décidée par le maire ou le commissaire de police lorsque la personne semble être un danger pour l’ordre public, et peut se passer de certificat médical si les autorités jugent que le danger que présente la personne est critique. Le préfet doit être averti dans les 24 heures de cet internement d’office.

Hospitalisation d’office : quelle prise en charge ?

Que l’hospitalisation d’office ait été demandée par un tiers ou un détenteur de l’autorité, la prise en charge de l’hospitalisation est la même que pour tous les assurés :

• Remboursement de l’hospitalisation à hauteur de 80 % des tarifs conventionnés par l’Assurance Maladie.
• Forfait hospitalier à la charge de la personne hospitalisée, qui est en totalité ou en partie pris en charge par votre complémentaire santé si vous avez souscrit un contrat couvrant ce genre de risques.
• Dépassements d’honoraires et supplément pour confort à la charge de la personne hospitalisée, sauf si le contrat souscrit auprès de sa mutuelle rembourse tout ou partie de ces coûts.

Hospitalisation d’office : et après ?

Bien qu’il s’agisse d’une hospitalisation demandée et validée par le préfet, la personne internée sans son consentement a des droits :

• Au bout de 24 heures et de 72 heures d’hospitalisation d’office, la personne internée doit être vue par un médecin qui établira un certificat médical indiquant s’il y a lieu de maintenir l’hospitalisation.
• Le directeur de l’établissement où la personne est hospitalisée peut autoriser des sorties de 12 heures au maximum, sous surveillance d’un membre du personnel de l’établissement ou de la famille du patient.
• Des sorties sans surveillance d’une durée maximale de 48 heures peuvent être autorisées par le directeur de l’établissement où est hospitalisé le patient.
• L’hospitalisation ne peut se prolonger au bout de 12 jours qu’après audition de la personne internée par le juge des libertés et de la détention (JLD).
• La fin de l’hospitalisation sans consentement s’achève sur décision du psychiatre de l’établissement ou du JLD.

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