Souscrire à un contrat de prévoyance : est-ce obligatoire ?
En France, aucune loi n’impose la souscription d’un contrat de prévoyance à titre individuel. Pour les salariés, en fonction des situations (profil, entreprises, etc.), la souscription à un contrat de prévoyance peut toutefois ne plus être facultative.
Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance ?
Le contrat de prévoyance est généralement défini comme un contrat permettant de couvrir les risques de travail, d’invalidité et de décès (les risques couverts peuvent être différents en fonction des contrats). Il s’agit, concrètement, de proposer des garanties aux souscripteurs du contrat quant au devenir de leur situation financière en cas d’accident, maladie ou décès. Avec un contrat de prévoyance décès par exemple, la compagnie d’assurances auprès de laquelle vous avez souscrit un contrat verse des indemnités (capital ou rente) à vos proches à votre décès pour compenser la perte de vos revenus professionnels.
Prévoyance collective vs prévoyance individuelle
Il existe en matière de prévoyance deux grandes catégories de contrats : les contrats de prévoyance collective et les contrats de prévoyance individuelle. Comme leur appellation le laisse facilement deviner, ces contrats sont souscrits :
– de manière collective pour les prévoyances collectives : c’est le cas d’une entreprise qui souscrit une assurance prévoyance complémentaire pour ses salariés ;
– de manière individuelle pour les prévoyances individuelles : chaque individu est libre de souscrire une prévoyance individuelle pour anticiper les conséquences financières d’un accident, d’une maladie ou de son décès.
Le contrat de prévoyance est-il obligatoire ?
Sur le plan individuel, aucune loi ne vous impose la souscription à un contrat de prévoyance. La situation est différente dans le cadre des entreprises. En théorie, la souscription à un contrat de prévoyance collective demeure une démarche facultative (alors que la mise en place d’un contrat de complémentaire santé ou de mutuelle est devenue obligatoire pour les entreprises). Dans certaines situations toutefois, cette souscription à une prévoyance collective devient obligatoire. C’est le cas lorsque :
- la convention collective (ou un accord de branche) prévoit cette obligation ;
- un accord existant est dénoncé ;
- l’entreprise compte parmi ses salariés des cadres (l’entreprise est tenue d’assumer la prise en charge de la prévoyance décès pour ses cadres).
À noter que chaque salarié exerçant son activité dans une entreprise appliquant une prévoyance entreprise obligatoire est tenu d’adhérer au régime de protection sociale. Seules deux situations peuvent être retenues pour justifier le refus d’adhésion à la prévoyance collective :
- le refus, au moment de la mise en place du contrat prévoyance, de la part des salariés déjà présents dans l’entreprise en cas de décision unilatérale de l’employeur ;
- l’appartenance à une catégorie de salariés spécifique, conjointe à la justification d’une couverture souscrite par ailleurs.
Quels avantages au contrat de prévoyance collective ?
Il existe deux principaux avantages à souscrire à la prévoyance collective obligatoire :
– le montant de la cotisation pour le salarié : grâce à une couverture prévoyance unique et mutualisée au sein de l’entreprise, le salarié profite d’une cotisation d’un montant inférieur à celui d’une cotisation pour un contrat souscrit de manière individuelle ;
– un avantage fiscal : la prévoyance professionnelle obligatoire ouvre droit à une déduction fiscale.
Comme pour le choix d’une mutuelle ou d’une complémentaire santé, il est vivement recommandé de comparer en amont les garanties proposées par le contrat de prévoyance de votre entreprise avant d’adhérer au contrat collectif ou de poursuivre votre protection avec un contrat individuel.
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