Une réclamation est l’expression d’un mécontentement envers un professionnel quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle est formulée. Elle peut émaner de toute personne, y compris en l’absence de relation contractualisée avec le professionnel : clients (particuliers ou professionnels), anciens clients, bénéficiaires, personnes ayant sollicité du professionnel la fourniture d’un produit ou service ou qui ont été sollicitées par un professionnel, y compris leurs mandataires et leurs ayants droit.
Une demande de service ou de prestation, d’information ou d’avis n’est pas une réclamation.
Une contestation accompagnée d’éléments nouveaux, relève de la gestion et n’est pas une deuxième réclamation.
Comme indiqué, la formulation de la réclamation n’est pas limitée à nos seuls clients.
Nous nous engageons à accuser réception de toute réclamation dans un délai de dix jours ouvrables et d’y répondre ou de tenir le client informé du déroulement du traitement de la réclamation dans les deux mois à compter de la date de réception de celle-ci.
Selon votre demande, la réclamation pourra être adressée à l’assureur tenant du contrat objet de celle-ci.
Afin de permettre le traitement de votre réclamation, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer l’ensemble de vos références :
Nom, prénom, numéro d’adhésion, objet du contrat, numéro de sinistre...
[ ! ] Toute demande de résiliation, de changement d’adresse, de déclaration de sinistre ou tout autre objet en rapport avec la vie de votre contrat doit être adressée à l’attention de votre interlocuteur habituel ou aux coordonnées indiquées sur votre contrat.
En application des articles L.521-3 du Code des assurances et de l’article L.156-1 du Code de la consommation, nous vous informons que le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir gratuitement sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation telle que préalablement prévue et directement introduite auprès des services de Filiassur.
Dans le cadre d’un recours concernant Filiassur, le processus de médiation peut être enclenché par les moyens suivants :
[ ! ] Si votre demande porte directement sur la mise en œuvre de votre contrat, vous pouvez vous adresser directement au médiateur compétent désigné par l’assureur tenant, indiqué dans les conditions générales de votre contrat dans lesquelles figurent les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur :
La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09
Ou Médiateur de la protection sociale (CTIP) - 10 rue Cambacérès, Paris 75008
Ou FNMF - Monsieur le Médiateur de la consommation de la Mutualité Française - 255 rue de Vaugirard - 75719 Paris Cedex 15
Site internet : www.mediateur-mutualite.fr
Le Médiateur formulera un avis écrit et motivé dans un délai de 90 jours à réception de votre dossier complet.
Le recours à la médiation n’exclus pas la possibilité de saisir le tribunal compétent.
FILIASSUR : SAS au capital de 37500€ ayant son siège social 5 rue de Turbigo 75001 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 498 850 445, société de courtage d'assurances immatriculée auprès de l'ORIAS sous le numéro n° 07 031 054 (vérifiable sur le site internet de l'ORIAS www.orias.fr), soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sis 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris CEDEX 09.
