Complémentaire santé d’entreprise : vos droits

Seulement 5% des Français ne seraient pas couverts par une complémentaire santé, selon une étude publiée en 2019 par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la Santé. Les Français sont notamment de plus en plus protégés par des complémentaires santé d’entreprise, grâce à un changement législatif intervenu ces dernières années.

L’employeur est-il obligé de proposer une complémentaire santé ?

Oui, chaque employeur du secteur privé est désormais tenu par la loi française qui a rendu la mutuelle santé obligatoire dans les entreprises. Issue de la transcription de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013, la loi ANI sur les complémentaires santé en entreprise oblige en effet toutes les entreprises et associations du secteur privé à proposer une mutuelle santé à l’ensemble de leurs employés n’en ayant pas.

Entrée en vigueur début 2016, cette loi sur la complémentaire santé en entreprise, qui a été adoptée pour aider l’accès des Français à la mutuelle, ne concerne en revanche pas les particuliers employant un salarié à domicile (employé de maison, aide à domicile, etc.).

Lorsqu’un salarié voit son contrat de travail rompu (hors licenciement pour faute grave), il continue de bénéficier de sa complémentaire santé d’entreprise pendant toute la période où il est éligible à une indemnisation chômage.

Comment fonctionne une complémentaire santé d’entreprise ?

C’est l’entreprise ou l’association qui choisit librement l’assureur, et négocie le contrat d’assurance pour ses salariés. Si ces derniers n’ont aucune démarche à faire (l’employeur doit s’en occuper), ils doivent payer une partie de la cotisation. Légalement, l’employeur a l’obligation de prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation, mais il peut décider de payer plus que la moitié de la prime d’assurance. La partie restante doit être acquittée par le salarié (en général, le montant est prélevé directement sur le salaire).

Le contrat d’assurance négocié par l’employeur doit être le même pour tous les salariés de l’entreprise, et doit couvrir un panier de soins minimal qui inclut notamment :

• la prise en charge intégrale du ticket modérateur (sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie) et du forfait journalier hospitalier ;
• la prise en charge à hauteur de 125 % du tarif conventionnel des frais dentaires (prothèses et orthodontie) ;
• la prise en charge forfaitaire des frais d’optique par période de 2 ans (ou de 1 an pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de 100 € pour une correction simple, et de 150 € ou 200 € pour une correction complexe.

Les ayants droit du salarié assuré (enfant ou conjoint) peuvent être également couverts par le contrat d’assurance, si l’employeur l’accepte.

La complémentaire santé obligatoire d’entreprise vous offre donc une certaine couverture, mais tous vos frais ne seront évidemment pas couverts. Si vous pensez que vous avez besoin de plus de protection, la complémentaire santé Filiassur propose de couvrir l’ensemble de vos frais médicaux : hospitalisations, consultations, optique, dentaire, pharmacie, médecine douce.

Mutuelle santé en entreprise : est-elle obligatoire pour le salarié ?

L’employeur est donc obligé de proposer une complémentaire santé d’entreprise à tous ses salariés (peu importe leur ancienneté ou leur type de contrat de travail) qui doivent en principe l’accepter. En revanche, un employé peut parfois demander une dispense de mutuelle santé en entreprise ou refuser la mutuelle santé proposée. C’est le cas, par exemple, si le salarié a plusieurs employeurs et bénéficie déjà d’une mutuelle santé d’entreprise, ou encore s’il est titulaire d’un contrat de travail court (CDD, contrat d’apprenti, etc.).