En France, aucune loi n’impose la souscription d’un contrat de prévoyance à titre individuel. Pour les salariés, en fonction des situations (profil, entreprises, etc.), la souscription à un contrat de prévoyance peut toutefois ne plus être facultative.
Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance ?
Le contrat de prévoyance est généralement défini comme un contrat permettant de couvrir les risques de travail, d’invalidité et de décès (les risques couverts peuvent être différents en fonction des contrats). Il s’agit, concrètement, de proposer des garanties aux souscripteurs du contrat quant au devenir de leur situation financière en cas d’accident, maladie ou décès. Avec un contrat de prévoyance décès par exemple, la compagnie d’assurances auprès de laquelle vous avez souscrit un contrat verse des indemnités (capital ou rente) à vos proches à votre décès pour compenser la perte de vos revenus professionnels.
Prévoyance collective vs prévoyance individuelle
Il existe en matière de prévoyance deux grandes catégories de contrats : les contrats de prévoyance collective et les contrats de prévoyance individuelle. Comme leur appellation le laisse facilement deviner, ces contrats sont souscrits :
- de manière collective pour les prévoyances collectives : c’est le cas d’une entreprise qui souscrit une assurance prévoyance complémentaire pour ses salariés ;
- de manière individuelle pour les prévoyances individuelles : chaque individu est libre de souscrire une prévoyance individuelle pour anticiper les conséquences financières d’un accident, d’une maladie ou de son décès.
Le contrat de prévoyance est-il obligatoire ?
Sur le plan individuel, aucune loi ne vous impose la souscription à un contrat de prévoyance. La situation est différente dans le cadre des entreprises. En théorie, la souscription à un contrat de prévoyance collective demeure une démarche facultative (alors que la mise en place d’un contrat de complémentaire santé ou de mutuelle est devenue obligatoire pour les entreprises). Dans certaines situations toutefois, cette souscription à une prévoyance collective devient obligatoire. C’est le cas lorsque :
À noter que chaque salarié exerçant son activité dans une entreprise appliquant une prévoyance entreprise obligatoire est tenu d’adhérer au régime de protection sociale. Seules deux situations peuvent être retenues pour justifier le refus d’adhésion à la prévoyance collective :
Quels avantages au contrat de prévoyance collective ?
Il existe deux principaux avantages à souscrire à la prévoyance collective obligatoire :
- le montant de la cotisation pour le salarié : grâce à une couverture prévoyance unique et mutualisée au sein de l’entreprise, le salarié profite d’une cotisation d’un montant inférieur à celui d’une cotisation pour un contrat souscrit de manière individuelle ;
- un avantage fiscal : la prévoyance professionnelle obligatoire ouvre droit à une déduction fiscale.
Comme pour le choix d’une mutuelle ou d’une complémentaire santé, il est vivement recommandé de comparer en amont les garanties proposées par le contrat de prévoyance de votre entreprise avant d’adhérer au contrat collectif ou de poursuivre votre protection avec un contrat individuel.
N’hésitez pas à consulter la fiche solution Prévoyance décès pour plus d’informations sur notre offre.
Hospitalisation d'office : ces termes demeurent vagues pour la plupart des personnes. Ils recouvrent pourtant une réalité strictement encadrée par la loi, qui établit ses procédures et sa prise en charge.
L'hospitalisation d'office est parfois aussi appelée hospitalisation sans consentement, placement d'office ou internement d'office ou forcé. Il s'agit d'interner en établissement psychiatrique ou d'hospitaliser une personne sans qu'elle ait donné son accord. L'hospitalisation d'office ne peut donc s'appliquer qu'aux personnes présentant des troubles mentaux susceptibles de les pousser à commettre des actes préjudiciables à autrui et/ou à l'ordre public.
L'hospitalisation d'office répond à une procédure claire, afin de protéger les droits du patient. Les seules personnes qui peuvent demander une hospitalisation d'office en psychiatrie sont :
L'internement d'office ne peut être pris en compte que si deux conditions sont respectées :
La procédure d'hospitalisation sans consentement dépend de la nécessité d'agir rapidement :
Que l'hospitalisation d'office ait été demandée par un tiers ou un détenteur de l'autorité, la prise en charge de l'hospitalisation est la même que pour tous les assurés :
Bien qu'il s'agisse d'une hospitalisation demandée et validée par le préfet, la personne internée sans son consentement a des droits :
N’hésitez pas à consulter la fiche solution Garantie hospitalisation pour plus d’informations sur notre offre.
Afin de mieux tenir la chaleur, il faut penser à bien préparer son environnement et son corps avant de dormir.
Pour ce faire, voici quelques conseils :
Sources : www.santemagazine.fr, www.letelegramme.fr/
Au chagrin de la mort d'un proche s'ajoute la lourde tâche, pour la famille, des démarches obligatoires à effectuer après le décès. Pour vous y retrouver plus facilement, Filiassur a établi la liste des démarches administratives après un décès. Ainsi, vous n'oublierez rien, et vous ne vous mettrez pas en faute vis-à-vis de la loi.
Dans le mois qui suit, voici le guide des démarches à effectuer après le décès, pour être en conformité avec l'administration et la loi :
Il faut :
Sécurisez-vous en permettant à vos proches de recevoir un capital, grâce au produit Prévoyance décès de Filiassur . La cotisation n’évolue pas avec l’âge.
Selon votre temps de séjour votre logement peut être assuré ou non : c'est le cas en dessous de 90 jours, mais il reste tout de même prudent de prendre des précautions selon votre assureur (qui vous demandera par exemple de fermer les volets). Pensez aussi à voir si votre assurance comprend une garantie d’assistance, utile en cas de rapatriement.
Souscrivez à une garantie villégiature si vous occupez une location saisonnière : celle-ci sera autant assurée que votre résidence principale.
Attention à l’assurance voyage qui est obligatoire dans certains pays, tels que l’Algérie, la Russie, le Cuba ou encore la Chine. Pensez donc à vous renseigner auprès de l’ambassade du pays de séjour ou auprès d’une agence de voyages pour savoir si vous devez y souscrire.
Si vous comptez vous déplacer en voiture, pensez bien à :
- vérifier les garanties du contrat d’assurance du véhicule ainsi que ses limitations
- ajouter un deuxième conducteur au contrat ou adhérer à une assurance « prêt de volant » si vous souhaitez faire de la conduite alternée
- vérifier que votre contrat couvre bien les destinations de votre parcours (la carte verte liste les pays couverts, un pays rayé signifie la nécessité d’une assurance locale spécifique)
Prenez le temps de lire l’assurance annulation du transport que vous allez emprunter et comparez avec celle de votre carte bancaire. En effet, certaines cartes haut de gamme incluent déjà des assurances annulation.
Pensez à vous assurer contre la perte, le vol ou l’endommagement des vos effets personnels.
Selon le type de carte que vous possédez, vous êtes éventuellement couverts par une garantie d’assurance et/ou d’assistance selon votre contrat bancaire. Il faut donc vérifier celui-ci avant de partir et payer les frais du voyage avec la carte en question pour pouvoir être couvert.
Pensez toujours à prendre votre carte vitale avec vous durant un séjour en France. Si une consultation devient nécessaire, veillez à cocher sur la feuille de soins la case « hors résidence » afin d’être remboursé par l’Assurance Maladie.
Avant un départ dans l’UE, pensez à solliciter la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) à votre Caisse d’Assurance Maladie au minimum 15 jours avant votre départ. Etant nominative, chaque personne doit en posséder une afin de pouvoir faciliter les éventuelles démarches médicales et hospitalières à l’étranger.
En cas de problème ce sera à vous d’avancer les frais médicaux. Il faudra donc veiller à garder tous les justificatifs de paiement pour pouvoir être remboursé une fois de retour en France.
Cela dit, dans certains pays les frais hospitaliers sont extrêmement élevés (un simple passage aux urgences de Miami coûte jusqu’à 53 000 euros …), le meilleur reste donc de souscrire à une assurance santé qui pourra prendre en charge les frais et même le rapatriement en cas de besoin, en plus d’une garantie d’assurance médicale.
Vérifiez si votre mutuelle prend en charge les soins à l’étranger et dans quels pays d’Europe. Si elle couvre des pays de l’UE, le remboursement se fait généralement en fonction de la part de prise en charge de l’Assurance Maladie.
Votre mutuelle comprend peut-être la garantie court séjour qui couvre les dépenses à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE. Cette garantie se trouve aussi parfois dans les contrats automobile ou multirisque habitation.
En cas d’accident, la garantie des accidents de la vie (GAV) peut vous couvrir également.
Sources : Mondial Assistance, www.lelynx.fr, www.easyvoyage.com, www.linternaute.com, www.lesfurets.com, www.argusdelassurance.com
Vous venez de perdre votre emploi ? Sous certaines conditions, vous pouvez encore prétendre à bénéficier de la mutuelle obligatoire de votre entreprise. C’est ce qu’on appelle la portabilité de la mutuelle. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles sont les conditions pour en profiter ? Quelles sont les démarches ? Le point complet sur la portabilité de la mutuelle.
Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité de la mutuelle désigne le dispositif qui permet à un ex-salarié de continuer à profiter de la complémentaire santé ou mutuelle obligatoire de son entreprise, même après son départ. Autrement dit, la portabilité de la mutuelle vous autorise à conserver les garanties en termes de protection de santé de votre ancienne entreprise, pendant plusieurs mois. Ce dispositif a été pensé pour éviter que les personnes en situation de perte d’emploi ne se retrouvent en même temps sans couverture complémentaire santé.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?
Pour pouvoir bénéficier de la portabilité de la mutuelle, plusieurs conditions doivent être remplies. La portabilité de la mutuelle ne peut en effet s’appliquer que si :
À noter que les conditions de la portabilité de la mutuelle en cas de démission se veulent plus particulières. En effet, un salarié qui démissionne de son entreprise peut prétendre au dispositif de portabilité de la mutuelle uniquement si sa démission lui ouvre le droit à des allocations chômage (démission pour suivre le conjoint muté, démission liée à un déménagement après mariage, etc.).
Quelles sont les démarches ?
Le salarié qui souhaite bénéficier de la portabilité de la mutuelle n’a aucune démarche à réaliser. C’est en effet à l’entreprise d’effectuer les démarches pour permettre à son ancien salarié de profiter de la portabilité de la mutuelle en cas de licenciement économique, de fin de CDD, etc., sous réserve qu’il respecte toutes les conditions évoquées ci-dessus. Par ailleurs, la portabilité de la mutuelle est totalement gratuite pour son bénéficiaire.
Quelles alternatives à la portabilité de la mutuelle ?
Vous n’êtes pas éligible à la portabilité de la mutuelle, ou vous arrivez à l’échéance du dispositif ? Pour profiter d’une meilleure couverture santé, vous êtes, dans ces deux cas, invité à souscrire un contrat de mutuelle santé individuel. En fonction de vos besoins, de vos exigences et/ou de votre budget, il vous faudra opérer des choix entre les niveaux de protection proposés, les garanties souhaitées, et le montant des cotisations de votre future complémentaire santé. Expert en assurance et prévoyance santé, Filiassur vous propose une offre de complémentaire santé sur mesure, avec une couverture de l’ensemble de vos frais médicaux, et une protection optimale pour toute votre famille. Avec Filiassur santé, vous accédez par exemple à la prise en charge d’un équipement optique jusqu’à 250 euros, ainsi qu’au remboursement d’une prothèse dentaire jusqu’à 215 euros. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos conseillers.
FILIASSUR : SAS au capital de 37500€ ayant son siège social 5 rue de Turbigo 75001 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 498 850 445, société de courtage d'assurances immatriculée auprès de l'ORIAS sous le numéro n° 07 031 054 (vérifiable sur le site internet de l'ORIAS www.orias.fr), soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sis 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris CEDEX 09.
