Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises sont légalement tenues de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Quelles sont les situations qui autorisent le refus de cette mutuelle d’entreprise ? Comment résilier une mutuelle d’entreprise ? Toutes nos explications.
Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise désigne une complémentaire santé proposée à l’ensemble des salariés d’une même entreprise, quelle que soit sa taille. Imposée par le gouvernement, cette mutuelle d’entreprise obligatoire s’inscrit dans une volonté d’accompagner les Français vers une meilleure prise en charge des frais de santé. Dans la mutuelle d’entreprise, l’entreprise prend en charge au moins 50 % des cotisations de la complémentaire santé. De fait, les salariés peuvent bénéficier d’une meilleure mutuelle santé, tout en profitant d’une baisse du montant de leurs cotisations.
Est-il possible de refuser la mutuelle d’entreprise ?
Vous disposez d’une complémentaire santé déjà performante, et vous vous demandez s’il est possible de refuser sa mutuelle d’entreprise ? La réponse est oui, sous certaines conditions. Il existe en effet de nombreuses situations pour lesquelles le refus de la mutuelle d’entreprise est autorisé, cela fait partie de vos droits en matière de complémentaire santé d’entreprise.
Ainsi, vous êtes libre de refuser la mutuelle obligatoire de votre entreprise lorsque :
- vous êtes déjà salarié de l’entreprise lors de la mise en place de la complémentaire santé. Pour motiver le refus de la mutuelle d’entreprise, cette mise en place doit simultanément résulter d’une décision unilatérale de l’employeur et entraîner une ponction sur votre salaire ;
- vous profitez déjà d’une complémentaire santé individuelle : vous avez alors la possibilité de conserver votre contrat actuel jusqu’à sa date d’échéance annuelle ;
- vous exercez plusieurs emplois, et bénéficiez d’une autre mutuelle obligatoire plus avantageuse ;
- vous bénéficiez de l’ACS, de la CMU-C ;
- vous êtes en CDD pour une durée inférieure à 12 mois ;
- vous êtes en CDD pour une durée supérieure à 12 mois, et justifiez d’une autre complémentaire santé dans les conditions déjà évoquées ci-dessus.
Dans quels cas peut-on résilier la mutuelle de son entreprise ?
Malgré le principe d’adhésion obligatoire de la mutuelle d’entreprise, il est possible pour un salarié de résilier sa mutuelle d’entreprise sous certaines conditions. C’est le cas en particulier :
- au moment de la fin du contrat de travail ;
- lors d’un départ à l’étranger ;
- lorsque le salarié est affilié à la complémentaire santé obligatoire de son conjoint (sous réserve que cette dernière soit plus ancienne).
Dans tous les cas, la résiliation doit se faire par l’envoi d’une lettre de résiliation de mutuelle d’entreprise adressée en recommandé, dans un délai de 3 mois à compter de la date du changement de situation. En France, l’instauration de la mutuelle d’entreprise obligatoire a invité de nombreux salariés à s’interroger sur la qualité de leur couverture santé avec, parfois, l’envie de changer de contrat pour profiter de meilleures garanties.
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