Alors que 73% des Français se connectent à Internet quotidiennement, selon une étude de Médiamétrie effectuée en mai 2020, la France s’est logiquement posé ces dernières années la question de la mort numérique. On vous dit tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
La mort numérique est inscrite dans la législation française depuis fin 2016. Entrée en vigueur le 7 octobre 2016, la loi pour une République numérique a donné le droit à l’oubli numérique pour les citoyens français. Concrètement, cela veut dire qu’un Français peut, depuis fin 2016, anticiper ce qu’il sera fait de ses données numériques (adresses e-mail, comptes sur les réseaux sociaux, messageries en ligne, fichiers légalement téléchargés, etc.) après sa mort. Alors que le règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté la même année, et entré en vigueur en 2018 dans toute l’Europe, protège les données personnelles des utilisateurs de leur vivant, il n’était pas fait mention de la mort numérique dans le RGPD.
Pour anticiper sa mort numérique, il est possible, comme lors de la préparation d'une succession classique, de rédiger un testament (qui sera cette fois numérique) en donnant des directives claires : suppression de toutes les données, de seulement certaines, conservation et transmission de données à un proche, etc. Le testament numérique doit être enregistré dans le registre central des dispositions de dernières volontés, par un tiers de confiance numérique (appartenant à la FNTC) certifié par la CNIL.
En dehors de la possibilité de rédiger ce testament numérique, certains sites permettent de désigner directement un légataire qui aura la possibilité de supprimer ou de conserver les comptes de la personne décédée.
Chez Google par exemple, l'outil "gestionnaire de compte inactif" permet au titulaire du compte de spécifier les coordonnées d'une personne que Google préviendra si le compte reste inactif trop longtemps. Cette personne aura accès aux données du défunt s'il en avait fait le choix, mais ce dernier peut aussi demander à l’avance à Google de supprimer son compte dès qu'il devient inactif.
Sur Facebook, le légataire désigné ne pourra que transformer le profil du défunt en compte commémoratif et le gérer, sans pouvoir le supprimer.
En l'absence de directives claires de la part de la personne décédée, ce sont ses héritiers (ou, sur certains sites, n'importe quel proche ayant en sa possession le certificat de décès) qui pourront accéder aux comptes numériques du défunt. Ils auront alors le droit à la fois de récupérer et conserver les données numériques, et de les supprimer.
En résumé, pour pouvoir accéder aux comptes Facebook (ou autres) d’une personne décédée, il faut faire partie des personnes suivantes :
Tout dépend du compte que vous souhaitez supprimer. Il vous faudra contacter directement le site où se trouve le compte en question, et être habilité à faire la suppression.
Par exemple, voici comment supprimer un compte Facebook d’une personne décédée :
FILIASSUR : SAS au capital de 37500€ ayant son siège social 5 rue de Turbigo 75001 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 498 850 445, société de courtage d'assurances immatriculée auprès de l'ORIAS sous le numéro n° 07 031 054 (vérifiable sur le site internet de l'ORIAS www.orias.fr), soumise à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, sis 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris CEDEX 09.
